Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?

Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l'accord que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une convention parentale.

Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel (particuliers)).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

À noter

Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale (particuliers).

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

  • Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire
  • Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

  • Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire
  • Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

    pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

  • Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01
  • Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

    À savoir

    Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.

    La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.

    Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

    La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.

    À savoir

    Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.

    Où s'adresser ?

    Médiateur familial

    Pour trouver un accord

    Voir aussi...

    Références

    Contact

    Démarches

    Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

    Mairie d'Uzès
    1, place du Duché

    30700 Uzès