Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.
Rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite
Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite (particuliers) sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
Plan d'épargne retraite populaire (particuliers) (Perp)
Régime Préfon
Contrat Madelin
Plan d'épargne retraite (particuliers) obligatoire (PERO)
Plan d'épargne retraite (particuliers) individuel (PERIN)
Plan d'épargne retraite (particuliers) d'entreprise collectif (PERECO).
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.
Rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)
Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Votre âge au 1er versement de la rente | Part imposable |
|---|---|
Moins de 50 ans | 70 % |
De 50 à 59 ans | 50 % |
De 60 à 69 ans | 40 % |
Plus de 69 ans | 30 % |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.
L'administration fiscale calcule la part imposable.
À noter
Le bouquet versé dans le cadre d'une vente en viager (particuliers) n'est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la plus-value immobilière (particuliers). Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclarer les pensions de retraite (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158)
Imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
