Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
Arme de catégorie D surclassée en catégorie C
Vous avez acheté une arme classée en catégorie D (particuliers) qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration (particuliers).
Exemple
Une arme d'alarme et de signalisation est surclassée en catégorie C12 depuis le 1er juillet 2024.
Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024, vous pouvez la conserver.
Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical (particuliers).
Arme de catégorie C surclassée en catégorie B
Vous avez acheté une arme classée en catégorie C (particuliers) qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation (particuliers).
Exemple
Un fusil à canon rayé est surclassé en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.
Vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Arme de catégorie B surclassée en catégorie A
Vous avez acheté une arme classée en catégorie B (particuliers) qui est par la suite surclassée en catégorie A (particuliers).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.
Exemple
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°) (particuliers).
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
La règle dépend de la date d'acquisition.
Avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°) (particuliers), vous pouvez conserver cette arme.
Vous devez avoir :
une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (particuliers) (B2° ou B4°) avant son surclassement,
ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C (particuliers) avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Après le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1er novembre 2021, vous devez vous en dessaisir.
L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°) (particuliers), est interdite.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
