Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.
Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.
soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Indemnités de remboursement anticipé (pénalités) (particuliers) pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque (particuliers).
Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire (particuliers) ou hypothèque (particuliers)) pour l'ouverture du nouveau prêt
Renégociation
Qu'est-ce que peut apporter la renégociation d'un prêt ?
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.
Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.
Cela peut se traduire
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Où s’adresser ?
Que doit indiquer l'avenant ?
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
Avenant pour un prêt à taux fixe
L'avenant comprend :
Avenant pour un prêt à taux variable
L'avenant comprend :
Quand signer l'avenant ?
La banque doit vous adresser l'avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.
Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.
Rachat
Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
À noter
pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Rachat de crédit immobilier : calculez son coût
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
