Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Contestation d'un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Voir aussi...
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) (particuliers)
- Faire appel devant le Conseil d'État (particuliers)
- Recours en cassation devant le Conseil d'État (particuliers)
