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Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement (particuliers).
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement (particuliers)), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Saisie-attribution (particuliers) (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
Saisie-vente (particuliers) (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
Saisie sur rémunérations (particuliers)
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée (particuliers).
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
Décision d'irrecevabilité du dossier (particuliers)
Approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers)
Décision de mesures imposées (particuliers)
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)
Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion (particuliers).
La décision de recevabilité du dossier de surendettement (particuliers) suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Saisie-attribution (particuliers) (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
Saisie-vente (particuliers) (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
Saisie sur rémunérations (particuliers)
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée (particuliers).
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
Décision d'irrecevabilité du dossier (particuliers)
Approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers)
Décision de mesures imposées (particuliers)
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)
Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion (particuliers).
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisir la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi