Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou son réprésentant). Le propriétaire (ou son représentant) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent, selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation vide ou meublé.
Exemple
Charge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeuble
Charge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)
Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
Participation de l'employeur au comité d'entreprise
Participation de l'employeur à l'effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
Participation de l'employeur au comité d'entreprise
Participation de l'employeur à l'effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d'eau chaude
Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)
Électricité
Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
Frais de personnel d'entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers)
Taxe de balayage
Redevance assainissement (particuliers)
Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou son représentant)
Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.
Oubli
Ignorance
Négligence
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important - Modèle de document
Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
Participation de l'employeur au comité d'entreprise
Participation de l'employeur à l'effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
Participation de l'employeur au comité d'entreprise
Participation de l'employeur à l'effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d'eau chaude
Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)
Électricité
Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
Frais de personnel d'entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers)
Taxe de balayage
Redevance assainissement (particuliers)
Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou son représentant)
Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.
Oubli
Ignorance
Négligence
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important - Modèle de document
Logement loué vide
Liste exhaustive des charges récupérables
Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Employé d'immeuble
Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
À savoir
Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
Attention
dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif.
Paiement
Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle.
Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou son représentant) doit être justifié.
Provisions et justificatifs
Le propriétaire (ou son représentant) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
À savoir
Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
Régularisation annuelle et justificatifs
Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
À savoir
Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou son représentant) doit reverser le trop-perçu.
Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou son représentant) demande un complément.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :
Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Régularisation tardive
Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.
La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :
Mais le juge des contentieux de la protection (particuliers) peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu).
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Délai de prescription d'une dette locative
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À savoir
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit (particuliers).
Logement loué meublé
Liste exhaustive des charges récupérables
Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Employé d'immeuble
Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
À savoir
Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
Paiement
Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :
Il s'agit d'un bail mobilité
Dans le cas d'un bail mobilité (particuliers), les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Il s'agit d'un bail d'habitation
Le bail prévoit le paiement par forfait
Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.
Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.
Le fofait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.
Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer (particuliers).
Le bail prévoit le paiement par provision (avec régularisation annuelle)
Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou son représentant) doit être justifié.
Provisions et justificatifs
Le propriétaire (ou son représentant) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
À savoir
Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
Régularisation annuelle et justificatifs
Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
À savoir
Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou son représentant) doit reverser le trop-perçu.
Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou son représentant) demande un complément.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :
Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Régularisation tardive
Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.
La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :
Mais le juge des contentieux de la protection (particuliers) peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu).
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice (particuliers) pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.
Délai de prescription d'une dette locative
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À savoir
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit (particuliers).
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Les charges locatives ou récupérables
Institut national de la consommation (INC)
Comment vérifier ses charges locatives ?
Institut national de la consommation (INC)
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
Logement social : liste incomplète des charges locatives
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
Logement social : exigibilité des charges récupérables
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables