![](/fileadmin/_processed_/4/7/csm_EXPO_UZES_2024-AFFICHES-DOUBLE_2845c50699.jpg)
Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (particuliers) (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).
Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire. C'est le syndic de copropriété (particuliers) qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété (particuliers) qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic