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Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.
Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l'expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
En matière d'assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai court à partir de la date de l'événement qui justifie la demande (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d'indemnisation de l'assurance, action judiciaire d'une partie adverse etc...).
Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l'évènement qui est à la base de votre demande.
Par exemple, pour une demande d'indemnisation suite à un litige, l'évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc....).
Cela veut dire aussi que si l'assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d'assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l'évènement qui est à la base de sa demande.
Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l'évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d'échéance.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :
Action en justice
Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité (particuliers)
L'interruption entraîne l'annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l'acte interruptif.
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription