Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.
Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.
En location
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement (particuliers).
Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
Attention
Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
En colocation
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).
La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.
Bail commun à tous les colocataires
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement (particuliers).
Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
Attention
Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.
Bail individuel
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Le caractère décent du logement (particuliers) est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Voir aussi...
- Logement à louer décent (particuliers)
Pour en savoir plus
Caractéristiques du logement décent
Legifrance
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Logement à louer décent (particuliers)
Références
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
