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Uzès Exposition III
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
L'amnistie est l'effacement de certaines condamnations qui figurent au casier judiciaire (particuliers).
Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement.
Il s'agit d'une mesure générale et collective, contrairement à la grâce présidentielle (particuliers), qui est une mesure individuelle.
L'effacement bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi d'amnistie.
Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui ont entraîné les condamnations ciblées par la loi.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
Chercher le texte concerné sur le site Légifrance (particuliers). Vous pouvez taper l'expression « amnistie » dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
Demander à consulter votre casier judiciaire (particuliers). Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
À savoir
La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
Code pénal : articles 133-9 à 133-11
Mesure d'amnistie