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Ville d'Art et d'Histoire
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation (particuliers) ou annulation (particuliers)), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative (particuliers) ou suspension judiciaire (particuliers)).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)