Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps (particuliers) est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps | Séparation de fait | |
|---|---|---|
A-t-elle une valeur juridique ? | Oui | Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? | Oui | Non |
Faut-il un avocat ? | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? | Oui | Oui |
Devoir de cohabitation | Non | Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage (particuliers) de séparation de biens |
Devoir de secours | Oui | Oui |
Contribution aux charges du mariage (particuliers) | Non | Oui |
Pension alimentaire pour un enfant (particuliers) | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf. |
Héritier de l'époux (particuliers) | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
Usage du nom d'époux (particuliers) | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Oui |
Voir aussi...
- Séparation de corps (particuliers)
Références
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
