Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.

L'information judiciaire est la phase d'instruction qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.

À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages-intérêts.

À savoir

La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple (particuliers). La plainte déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.

Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.

Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :

Victime majeure

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.

Ce préjudice peut être :

• moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),

• corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),

• matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).

À savoir

Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts, mais dans le but de faire juger l'auteur des faits.

Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?

Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti.

Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte (particuliers) au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un crime, d'un délit de presse (injure (particuliers), diffamation (particuliers)...) ou d'une infraction au code électoral.

Attention

Il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.

Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• La plainte simple est classée sans suite

• La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée

• La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.

Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :

• Avis de classement sans suite

• Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)

• Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.

Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.

Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

• Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile

• Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)

• Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)

• Adresse en France

• Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)

• Demande de dommages-intérêts éventuels.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :

Attention

Si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure (particuliers), diffamation (particuliers)...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.

Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.

L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.

S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire (particuliers). Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (refus d'informer) par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.

À noter

Lorsque le procureur prend des réquisitions de refus d'informer, il doit vous avertir que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe (particuliers) pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.

Décision du juge d'instruction et voies de recours

Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si une information judiciaire (particuliers) est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.

Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.

Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel se fait par une déclaration au greffe du juge d'instruction ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

À noter

Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Quels sont les droits de la partie civile ?

Si l'information judiciaire (particuliers) est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile.

Suivi de l'enquête

L'avocat n'est pas obligatoire.

En tant que partie civile, vous pouvez demander une copie du dossier.

Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.

Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.

À savoir

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).