Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d'accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
Compte personnel de formation (CPF) (particuliers)
Compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers)
Compte d'engagement citoyen (CEC) (particuliers)
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
À quoi sert le CPA ?
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.
Comment ouvrir et utiliser le CPA ?
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage (particuliers).
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Où s’adresser ?
Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Par téléphone
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
Que peut-on consulter sur le CPA ?
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr (particuliers) , donne accès aux services suivants :
Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Qui décide de l'utilisation du CPA ?
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
À quel moment le CPA est-il fermé ?
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Références
Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d'activité
Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10
Compte personnel d'activité
