Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Mis à jour le 10 mai 2024
Ministère chargé de la justice
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.