Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.
Vous pouvez utiliser Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.
Savoir en quoi consiste Justif'Adresse
Justif'Adresseest un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie lors d'une démarche en ligne.
L'utilisation de Justif'Adresse est gratuite.
Vous pouvez utiliser Justif'Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :
Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.
Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance
Vous utilisez l'un des fournisseurs d'énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Energies
Vous utilisez Justif'Adresse
Si vous utilisez Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.
Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire (particuliers).
Vous êtes dans une autre situation
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Majeur
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
Avis d'imposition ou de non imposition
Quittance de loyer.
Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.
Vous habitez chez un proche : parent, ami...
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Attestation d'élection de domicile (particuliers) auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
Vous vivez à l'hôtel
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous vivez dans une caravane
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur du camping
Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous vivez sur un bateau de plaisance
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Mineur
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation d'hébergement sur l'honneur (particuliers) de l'un des parents, datée et signée
Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
Justificatif de domicile de ce même parent
Où s'adresser ?
Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
France Services / Maison de services au public
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Pour en savoir plus
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
