Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.

    Procédure de sauvegarde

    Durant la procédure de sauvegarde (professionnels), l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

    Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.

    En cas de continuité de l'activité

    Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle (particuliers).

    En cas de cessation d'activité

    Consultation et information

    Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

    Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

    En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).

    Convocation à un entretien préalable

    L'employeur convoque chaque salarié concerné (particuliers) à un entretien préalable (particuliers) au licenciement.

    L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

    Attention

    en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

    Notification du licenciement

    Cas général

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.

      Salarié protégé

      Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.

      La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.

        Redressement judiciaire

        Le redressement judiciaire (professionnels) prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.

        À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

        Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

        Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.

        Période d'observation

        Consultation et information

        Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

        Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

        En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).

        Autorisation judiciaire

        Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

        Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

        Convocation à un entretien préalable

        L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

        L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

        Attention

        en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

        Notification du licenciement

        Cas général

        La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

        La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

        Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.

          Salarié protégé

          Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.

          La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

          La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

          Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.

            Plan de redressement

            Consultation et information

            Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

            Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

            En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).

            Convocation à un entretien préalable

            L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

            L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

            Attention

            en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

            Notification du licenciement

            Cas général

            La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.

            La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

            Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.

              Salarié protégé

              Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement.

              La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

              La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

              Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.

                Liquidation judiciaire

                La liquidation judiciaire (professionnels) met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

                Consultation et information

                Le comité social et économique (CSE) (particuliers) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

                Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

                En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers).

                Convocation à un entretien préalable

                L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

                L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).

                Attention

                en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

                Notification du licenciement

                Cas général

                La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

                La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

                Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.

                  Salarié protégé

                  Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative (particuliers) prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

                  Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture (particuliers) de contrat.

                  Voir aussi...

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