Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Nationalité française d'un enfant recueilli
Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L'enfant doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur
Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d'identité récente du mineur
Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur
Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d'identité récente du mineur
Justificatif du recueil en France
Justificatif de résidence en France
Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
Certificat de nationalité française du recueillant
Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale
Le jeune doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
Le jeune doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
Toutefois, la déclaration est datée et signée par le ou les représentants légaux du jeune s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur
Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d'identité récente du mineur
Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
Toutefois, la déclaration est datée et signée par le ou les représentants légaux du jeune s'il est sous tutelle (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur
Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d'identité récente du mineur
Justificatif du recueil en France
Justificatif de résidence en France
Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
Certificat de nationalité française du recueillant
Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
Enfant de moins de 16 ans
Vérifier les conditions à remplir
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation (particuliers), sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir
Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Enfant recueilli par un Français
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
À l'étranger
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
À partir de 16 ans
Vérifier les conditions à remplir
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation (particuliers), sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir
Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Enfant recueilli par un Français
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
À l'étranger
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
