Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Sous une maison
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Dans une zone urbaine du PLU
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 40 m² | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Autre situation
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/comment-gerer-lapres?cHash=d45a051b7259c69dd93ff32301799f90&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Dans une zone urbaine du PLU
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/comment-gerer-lapres?cHash=d45a051b7259c69dd93ff32301799f90&xml=F17578 (particuliers) | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 40 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 40 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/comment-gerer-lapres?cHash=d45a051b7259c69dd93ff32301799f90&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Autre situation
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/comment-gerer-lapres?cHash=d45a051b7259c69dd93ff32301799f90&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Sous un terrain
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m² | Permis de construire (particuliers) |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/comment-gerer-lapres?cHash=d45a051b7259c69dd93ff32301799f90&xml=F17578 (particuliers) | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Plus de 20 m²https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/comment-gerer-lapres?cHash=d45a051b7259c69dd93ff32301799f90&xml=F1986 (particuliers) | Permis de construire (particuliers) |
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
