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Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
|---|---|
1re catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
1ère ou 2e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.
À savoir
la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.
3e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.
À savoir
la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaire
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole
Voir aussi...
- Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2
Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole
