Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Jusqu'à 11 294 € : 0 €
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 28 797 €) x 30 % = 2 703 € × 30 % = 810,90 €.
Jusqu'à 11 294 € : 0 €
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 40 000 € : (40 000 € - 28 797 €) x 30 % = 11 203 € × 30 % = 3360,09 €.
1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
1 part entière à partir du 3e
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.
Jusqu'à 11 294 € : 0 €
De 11 295 € à 25 200 € : (25 200 € - 11 294 €) × 11 % = 13 906 € × 11 % = 1 529,66. €
Jusqu'à 11 294 € : 0 €
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 32 000 € : (32 000 € - 28 797 €) × 30 % = 3 203 € × 30 % = 960,90. €
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.
Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.
Plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.
Sans personne à charge
Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.
Il a droit à 2 parts.
Son quotient familial est de 31 500 € (63 000 €/2).
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 810,90 € = 2 736,23 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Son impôt brut sera donc de 5 472,46 €, arrondi à 5 472 €.
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 €.
Il a droit à 2 parts.
Son quotient familial est de 40 000 € (80 000 €/2).
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € +3 360,09 € = 5 285,42 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Son impôt brut sera donc de 10 570,84 €, arrondi à 10 571 €.
Avec des enfants à charge
Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
Enfant à charge principale ou exclusive
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Nombre d'enfant(s) | Nombre de parts |
|---|---|
0 | 2 |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
3 | 4 |
4 | 5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Enfants en résidence alternée
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.
Nombre d'enfant(s) en garde alternée | Nombre de parts |
|---|---|
1 | 0,25 |
2 | 0,5 |
3 | 1 |
Par enfant en garde alternée supplémentaire | 0,5 |
L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 880 €. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Exemple
Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 €.
Son nombre de parts fiscales est de 2,5.
Son quotient familial est de 25 200 € (63 000 € / 2,5).
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut est de : 1 529,66 €, multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.
L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 824,15 € (1 529,66 € × 2,5), arrondi à 3 824 €.
Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 €.
L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 648 € (5 472 € - 3 824 €).
Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 759 €.
L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 824 €.
Exemple
Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 €.
Son nombre de parts fiscales est de 2,5.
Son quotient familial est de 32 000 € (80 000 € / 2,5).
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut est de : 2 886,23 € (1 925,33 + 960,90 €), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.
L'impôt brut du couple devrait donc être de 7 215,58 € (2 886,23 € × 2,5), arrondi à 7 216 €.
Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 571 €.
L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 356 € (10 571 € - 7 216 €).
Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 759 €.
Le dépassement est de 1 597 € (3 356 € - 1 759 €).
L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 813 € (7 216 € + 1 597 €).
Avec une personne invalide à charge
Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne concernée doit vivre sous votre toit.
Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".
À noter
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Attention
L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil (particuliers) des personnes de plus de 75 ans.
Invalide
Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Ancien combattant
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).
Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
À noter
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 7
Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
