Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé (particuliers) ou agent de la fonction publique (d'État (particuliers), territoriale (particuliers) ou hospitalière (particuliers)), sont à déclarer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2023.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2023.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2023 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit environ 7 938 € net fiscal) en 2023.
Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé (particuliers) avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2023.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé (particuliers)
- Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) (particuliers)
- Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) (particuliers)
- Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) (particuliers)
