Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vous demandez la naturalisation française

Pour obtenir la naturalisation française (particuliers), vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) (particuliers). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).

Les attestations suivantes sont acceptées :

Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé (particuliers)

Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger - Téléservice

Vous êtes réfugié, avez plus de 70 ans et résidez en France depuis au moins 15 ans

Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous avez plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour (particuliers) valide

Votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue

Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.

Ce certificat atteste :

que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
Le certificat précise ces aménagements.
Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.
ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

À noter

Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

Vous êtes dans une autre situation

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers)
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

Attention

les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF) - Téléservice
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF) - Téléservice

Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage

Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers), vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) (particuliers).