Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Être bénéficiaire d'une prestation familiale
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat - Formulaire - Cerfa n°11382*03
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d'urbanisme (particuliers) si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d'urbanisme (particuliers) si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Cas général
De quoi s'agit-il ?
Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf.
Son taux d'intérêt est de 1 % .
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Attention
le prêt n'est pas versé à Mayotte.
Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Comment l'obtenir ?
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Quel est le montant du prêt ?
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 €.
Comment est-il versé ?
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Comment est-il remboursé ?
Vous avez pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d'emprunt.
Assistante maternelle (assistant maternel)
De quoi s'agit-il ?
Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf.
Il s'agit d'un prêt à taux zéro.
À savoir
le prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément (particuliers).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Attention
le prêt n'est pas versé à Mayotte.
Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
À noter
vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.
Comment l'obtenir ?
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Quel est le montant du prêt ?
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 €.
Comment est-il versé ?
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Comment est-il remboursé ?
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
À savoir
vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.
