Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Emploi direct

    Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

    Emploi direct d'une garde à domicile

    Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

    Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée (particuliers).

    Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

    Âge de l'enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Conditions liées à l'activité

    Vous vivez en couple

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Attention

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Vous vivez seul(e)

      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      À noter

      s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

      • Chômage indemnisé

      • Formation professionnelle rémunérée

      Attention

      La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

        Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

        Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

        Vous vivez en couple

        1 enfant

        Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 22 809

        529,28 €

        264,64 €

        Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

        333,75 €

        166,90 €

        Supérieures à 50 686

        200,22 €

        100,11 €

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

        Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

          2 enfants

          Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 26 046

          529,28 €

          264,64 €

          Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

          333,75 €

          166,90 €

          Supérieures à 57 881

          200,22 €

          100,11 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

            3 enfants

            Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 29 283

            529,28 €

            264,64 €

            Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

            333,75 €

            166,90 €

            Supérieures à 65 076

            200,22 €

            100,11 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

            Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

              4 enfants

              Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 32 520

              529,28 €

              264,64 €

              Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

              333,75 €

              166,90 €

              Supérieures à 72 271

              200,22 €

              100,11 €

              Attention

              Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

              Exemple

              Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 264,64 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

              Si elle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 €.

                  Vous vivez seul(e)

                  1 enfant

                  Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 31 933 €

                  688,07 €

                  344,03 €

                  Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 €

                  433,87 €

                  216,97 €

                  Supérieures à 70 960 €

                  260,29 €

                  130,14 €

                  Attention

                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    2 enfants

                    Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 36 465 €

                    688,07 €

                    344,03 €

                    Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 €

                    433,87 €

                    216,97 €

                    Supérieures à 81 033 €

                    260,29 €

                    130,14 €

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      3 enfants

                      Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 40 997 €

                      688,07 €

                      344,03 €

                      Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 €

                      433,87 €

                      216,97 €

                      Supérieures à 91 106 €

                      260,29 €

                      130,14 €

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                        4 enfants

                        Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 45 529 €

                        688,07 €

                        344,03 €

                        Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 €

                        433,87 €

                        216,97 €

                        Supérieures à 101 179 €

                        260,29 €

                        130,14 €

                        Attention

                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                            En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                            Garde à des horaires atypiques

                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                            • La nuit

                            • Le dimanche

                            • Ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                            • Au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                            Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                            À noter

                            l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                              Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                              La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                              Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                              • La nuit

                              • Le dimanche

                              • Ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                              • Au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                              À noter

                              L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

                                Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                                À noter

                                l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers). Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                  Cumul CMG/PreParE

                                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                  Versement du CMG

                                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                  Possible (50 % du montant du complément)

                                  Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                  Possible (montant du complément à taux plein)

                                  Pour une cessation d'activité professionnelle

                                  Impossible

                                  Comment sont pris en charge les cotisations sociales ?

                                  Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                  La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 496 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).

                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                    La prise en charge est de 50 % dans la limite de 249 € par mois.

                                      À savoir

                                      si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

                                      Comment demander de complément de libre choix du mode de garde ?

                                      Caf

                                      Vous n'êtes pas allocataire

                                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                      À savoir

                                      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                      Vous êtes déjà allocataire

                                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                      À savoir

                                      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                        MSA

                                        Vous n'êtes pas allocataire

                                        Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                        À savoir

                                        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                        Vous êtes déjà allocataire

                                        Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                        À savoir

                                        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                          Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

                                          En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

                                        • Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
                                        • Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

                                          Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                          Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                          Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                          3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

                                          À savoir

                                          avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

                                          Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                          Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

                                          Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                          Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                          Caf

                                          Changement de situation familiale

                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                          Changement de domicile

                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                            MSA

                                            Changement de situation familiale

                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                            Exemple

                                            Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                            Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                            Changement de domicile

                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                            À noter

                                            si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                              Via un organisme

                                              Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

                                              Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

                                              Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

                                              Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                              Faire appel à un organisme habilité

                                              Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

                                              L'organisme doit être habilité par le préfet.

                                              Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

                                              Âge de l'enfant

                                              L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

                                              Durée minimum de garde

                                              Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                              Conditions liées à l'activité

                                              Vous vivez en couple

                                              Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                              Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                              À noter

                                              s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                              Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

                                              • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                              • Chômage indemnisé

                                              • Formation professionnelle rémunérée

                                              Attention

                                              La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

                                              Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                                Vous vivez seul(e)

                                                Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                                À noter

                                                s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                                Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

                                                • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                                • Chômage indemnisé

                                                • Formation professionnelle rémunérée

                                                Attention

                                                La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                                  Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

                                                  Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                                                  Vous vivez en couple

                                                  1 enfant

                                                  Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Inférieures ou égales à 22 809

                                                  967,83 €

                                                  483,91 €

                                                  Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

                                                  834,30 €

                                                  417,15 €

                                                  Supérieures à 50 686

                                                  700,82 €

                                                  350,42 €

                                                  Exemple

                                                  Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                  Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

                                                    2 enfants

                                                    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Inférieures ou égales à 26 046

                                                    967,83 €

                                                    483,91 €

                                                    Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

                                                    834,30 €

                                                    417,15 €

                                                    Supérieures à 57 881

                                                    700,82 €

                                                    350,42 €

                                                    Exemple

                                                    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                    Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

                                                      3 enfants

                                                      Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Inférieures ou égales à 29 283

                                                      967,83 €

                                                      483,91 €

                                                      Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

                                                      834,30 €

                                                      417,15 €

                                                      Supérieures à 65 076

                                                      700,82 €

                                                      350,42 €

                                                      Exemple

                                                      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                      Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

                                                        4 enfants

                                                        Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                        Ressources annuelles

                                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                        Inférieures ou égales à 32 520

                                                        967,83 €

                                                        483,91 €

                                                        Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

                                                        834,30 €

                                                        417,15 €

                                                        Supérieures à 72 271

                                                        700,82 €

                                                        350,42 €

                                                        Exemple

                                                        Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 483,91 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                        Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

                                                            Vous vivez seul(e)

                                                            1 enfant

                                                            Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                            Ressources annuelles

                                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                            Inférieures ou égales à 31 933 €

                                                            1 258,18 €

                                                            629,09 €

                                                            Entre 31 933 € et 70 960 €

                                                            1 084,59 €

                                                            542,30 €

                                                            Supérieures à 70 960 €

                                                            911,07 €

                                                            455,53 €

                                                              2 enfants

                                                              Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                              Ressources annuelles

                                                              Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                              Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                              Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                              Inférieures ou égales à 36 465 €

                                                              1 258,18 €

                                                              629,09 €

                                                              Entre 36 465 € et 81 033 €

                                                              1 084,59 €

                                                              542,30 €

                                                              Supérieures à 81 033 €

                                                              911,07 €

                                                              455,53 €

                                                                3 enfants

                                                                Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                Ressources annuelles

                                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                Inférieures ou égales à 40 997 €

                                                                1 258,18 €

                                                                629,09 €

                                                                Entre 40 997 € et 91 106 €

                                                                1 084,59 €

                                                                542,30 €

                                                                Supérieures à 91 106 €

                                                                911,07 €

                                                                455,53 €

                                                                  4 enfants

                                                                  Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                  Ressources annuelles

                                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                  Inférieures ou égales à 45 529 €

                                                                  1 258,18 €

                                                                  629,09 €

                                                                  Entre 45 529 € et 101 179 €

                                                                  1 084,59 €

                                                                  542,30 €

                                                                  Supérieures à 101 179 €

                                                                  911,07 €

                                                                  455,53 €

                                                                      En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                                      Garde à des horaires atypiques

                                                                      Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                      • La nuit

                                                                      • Le dimanche

                                                                      • Ou les jours fériés.

                                                                      Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                                      Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                      • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                      • Dimanche et jours fériés

                                                                      La majoration est attribuée :

                                                                      • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                      • Au parent isolé.

                                                                      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                                                                      Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                                                                      À noter

                                                                      l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                                                        Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                        La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                                                                        Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                                                                        Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                                        Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                        • La nuit

                                                                        • Le dimanche

                                                                        • Ou les jours fériés.

                                                                        Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                        Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                        • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                        • Dimanche et jours fériés

                                                                        La majoration est attribuée :

                                                                        • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                        • Au parent isolé.

                                                                        Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                                                                        À noter

                                                                        L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                                                          Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

                                                                          Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                                                                          À noter

                                                                          l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                                                            En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers). Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                            Cumul CMG/PreParE

                                                                            Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                            Versement du CMG

                                                                            Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                            Possible (50 % du montant du complément)

                                                                            Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                            Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                            Pour une cessation d'activité professionnelle

                                                                            Impossible

                                                                            Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

                                                                            Caf

                                                                            Vous n'êtes pas allocataire

                                                                            Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                            À savoir

                                                                            le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                            Vous êtes déjà allocataire

                                                                            Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                            À savoir

                                                                            le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                              MSA

                                                                              Vous n'êtes pas allocataire

                                                                              Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                                                              À savoir

                                                                              le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                              Vous êtes déjà allocataire

                                                                              Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                              À savoir

                                                                              le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                                Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

                                                                                Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                                Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                                                                Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

                                                                                Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                                                                Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                                                                Caf

                                                                                Changement de situation familiale

                                                                                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                Changement de domicile

                                                                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                  MSA

                                                                                  Changement de situation familiale

                                                                                  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                  Exemple

                                                                                  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                                                                  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                                                                  Changement de domicile

                                                                                  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                  À noter

                                                                                  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                  Pour effectuer la demande

                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                  Pour effectuer la demande

                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                  Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 01 janvier 2023

                                                                                  La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

                                                                                  Un décret est attendu à ce sujet.

                                                                                  Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

                                                                                  Contact

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                                                                                  1, place du Duché

                                                                                  30700 Uzès