Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Les zones agricoles (zone A d'un plan local d'urbanisme) ne sont pas constructibles. Toutefois, certains projets strictement encadrés peuvent être autorisés par le règlement du PLU de votre commune ou par le règlement national d'urbanisme (RNU), qui est annexé à votre carte communale. Nous vous présentons les exceptions.
Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées.
Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à autorisation d'urbanisme. Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un permis de construire (particuliers), soit une déclaration préalable de travaux (particuliers), soit un permis d'aménager (particuliers) à votre mairie.
Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet.
Où s’adresser ?
Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d'installation de bâtiments d'habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d'équipements collectifs.
Peut-on construire ou modifier un bâtiment d'habitation en zone agricole ?
Les règles applicables aux bâtiments d'habitation en secteur agricole varient selon s'il s'agit d'une construction nouvelle ou de travaux sur un bâtiment existant :
Construction nouvelle
Il est possible de construire un bâtiment d'habitation neuf si la présence de l'agriculteur sur l'exploitation est indispensable à l'exercice de son activité. Par exemple, la construction d'une maison pour un éleveur nécessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit être justifiée et respecter les règles locales d'urbanisme.
Il est également possible de construire un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison à l'intérieur d'une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi être en pierre de Jaumont.
Construction sur un bâtiment existant
Les projets suivants peuvent être autorisés :
Extension mesurée des constructions et installations existantes
Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant à votre maison).
Modification de l'aspect extérieur (par exemple, remplacement de fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium)
Changement de destination (professionnels)
Adaptation (par exemple, transformation d'un garage ou d'une grange).
À savoir
Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels et les paysages.
Peut-on construire un bâtiment lié à l'activité agricole en zone agricole ?
Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu'il s'agit d'une nouvelle construction ou de travaux sur un bâtiment existant :
Nouvelle construction
Le PLU peut autoriser les constructions et les installations suivantes :
Constructions et installations nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d'un atelier pour la réparation et l'entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d'utilisation de matériel agricole)
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, ...)
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production.
Travaux sur un bâtiment agricole existant
Il est possible de modifier des bâtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole.
Exemple
Le maire peut autoriser l'agrandissement d'un hangar pour stocker des récoltes ou du matériel agricole.
Peut-on installer un camping en zone agricole ?
Votre commune peut, dans son PLU, autoriser l'activité d'accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 manières :
Vous pouvez faire un changement de destination sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d'accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables.
Exemple
Vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes. Ce camping peut être autorisé par votre mairie.
Où s’adresser ?
Peut-on installer une serre en zone agricole ?
Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole.
La réglementation est différente si vous êtes en secteur protégé. Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Cas général
La démarche est différente selon le type de serre :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (particuliers).
Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Vous devez demander un permis de construire (particuliers).
Attention
Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m2 de surface de plancher, ou 2 000 m2 d'emprise au sol.
Secteur protégé
La démarche est différente selon le type de serre :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP (particuliers)).
Serre d'une hauteur au-dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Vous devez demander un permis de construire (particuliers).
Attention
Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m2 de surface de plancher, ou 2 000 m2 d'emprise au sol.
Peut-on installer des panneaux photovoltaïques en zone agricole ?
Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un de vos bâtiments ou au sol :
Panneaux sur le toit d'un bâtiment
Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole.
Pour cela, il faudra déposer une déclaration préalable (particuliers) auprès de votre mairie, car l'installation de panneaux photovoltaïques modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment.
Exemple
Vous possédez une serre et vous souhaitez y poser des panneaux photovoltaïques. La mairie peut accepter votre projet.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.
Où s’adresser ?
Panneaux sur le sol
Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département.
Où s’adresser ?
Si la préfecture de votre département autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander une autorisation à votre mairie (particuliers).
Peut-on installer des équipements collectifs en zone agricole ?
Votre mairie peut installer des équipements collectifs en zone agricole. Les constructions et aménagements suivants peuvent être autorisés :
Station de traitement des eaux usées
Châteaux d'eau
Lignes électriques
Éoliennes (professionnels)
Aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Préfecture
Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol
Voir aussi...
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L111-3 à L111-5
Commune sans PLU ni carte communale : constructibilité limitée aux zones urbanisées
Code de l'urbanisme : articles L111-27 à L111-34
Panneaux photovoltaïques
Code de l'urbanisme : articles L151-11 à L151-13
Constructibilité en zone agricole d'un PLU
Code de l'urbanisme : article L161-4
Carte communale : zone inconstructible
Code de l'urbanisme : articles R151-17 à R151-26
Délimitation des zones d'un PLU
Code de l'urbanisme : article R151-23
Projets pouvant être autorisés en zone agricole
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Serre dispensée de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'elle est implantée en secteur protégé
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Serre nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à l'architecte
