Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Demander un délai de paiement au prêteur
Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
À savoir
Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Recourir à l'assurance du crédit immobilier
Vous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur) (particuliers).
Votre contrat d'assurance (garantie décès, invalidité, incapacité (particuliers) ou garantie perte d'emploi (particuliers)) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.
Demander un délai de grâce au tribunal
Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
À savoir
Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Que faire en cas de difficultés financières ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce
Délai de grâce
