Quel logement social peut être mis en vente ?

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

• Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique

• Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Quel locataire peut acheter son logement social ?

Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d'un de ses ascendants ou descendants :

Quelles sont les conditions de revenus pour acheter son logement social ?

Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » (particuliers) :

Quelles aides financières peut-on obtenir pour l'achat d'un logement social ?

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ (particuliers).

Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un prêt d'accession sociale (PAS) (particuliers)ou un prêt d'Action logement (particuliers).

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.

Comment est fixé le prix de mise en vente d'un logement social ?

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Qui peut être à l'initiative de la mise en vente d'un logement social ?

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

• Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social

• Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

  Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

Quelles informations doit donner le bailleur social avant la vente du logement ?

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

• Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

• Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

• Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

• Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1^re année suivant celle de la vente

• Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation (particuliers) en cas de litige sur la vente du logement.

Quelles sont les clauses spécifiques du contrat de vente d'un logement social ?

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.