Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé : bail d'habitation vide | Logement privé : bail d'habitation meublé | Logement privé : bail mobilité | ||
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Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum (particuliers) | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination (particuliers) | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants (particuliers) :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) (particuliers) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers) | |||
Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé (particuliers) | Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers). Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire | |||
Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année (particuliers) | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers). Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | ||
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans (particuliers) |
| De 1 à 10 mois maximum | |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois (particuliers) | |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | À tout moment, lorsque : (particuliers)
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À savoir
Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah (particuliers).
