Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
L'événement sportif est chronométré
L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
- Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique - Formulaire - Cerfa n°15847*01
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
- Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique - Formulaire - Cerfa n°15848*01
Compétition chronométrée
Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course ?
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation ?
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La manifestation a lieu en France
La manifestation se déroule dans un seul département
La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s’adresser ?
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s’adresser ?
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s’adresser ?
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Le mode de déclaration varie selon votre département.
Cas général
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Alpes de Haute-Provence (04)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Isère (38)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Loire (42)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Martinique (972)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Yvelines (78)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Qui délivre l'autorisation pour la course ?
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Compétition de plus de 50 véhicules
Où et quand faire la demande d'autorisation ?
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La manifestation se déroule dans un seul département
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
Le mode de déclaration varie selon votre département.
Cas général
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Alpes de Haute-Provence (04)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Isère (38)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Loire (42)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Martinique (972)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Yvelines (78)
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Voir aussi...
- Course à pied ou marche (particuliers)
- Course cycliste (particuliers)
- Défilé ou rassemblement (particuliers)
Où s'adresser ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives
Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Voir aussi...
- Course à pied ou marche (particuliers)
- Course cycliste (particuliers)
- Défilé ou rassemblement (particuliers)
Références
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
