Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.
Pour cela, vous devez demander à être inscrit.
Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.
Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :
Habitant (ou résident depuis au moins 6 mois)
Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.
Les documents suivants sont acceptés :
Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois
Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
Quittance de loyer de moins de 3 mois
Contribuable (impôts locaux)
Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :
Taxe d'habitation sur résidence secondaire
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Vous devez fournir :
Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,
Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
Chef d'entreprise
Gérant (ou dirigeant)
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
Associé unique ou majoritaire
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
Attention
En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d'autres règles.
Pour en savoir plus
Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
