Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé maternité (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps partiel (particuliers)
Congé paternité (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé proche aidant (particuliers)
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant (particuliers).
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (particuliers)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (particuliers)
Congé mutualiste de formation.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident du travail (particuliers)
Maladie professionnelle (particuliers)
En cas d'inaptitude non professionnelle (particuliers), le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés payés annuels (particuliers)
Congé de solidarité internationale (particuliers)
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (particuliers)
Projet de transition professionnelle (particuliers)
Réserve opérationnelle (particuliers)
Embauche après un contrat d'apprentissage (particuliers)
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage (particuliers) de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.
En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire (particuliers), l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein (particuliers), l'ancienneté est prise en compte pour moitié.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident de trajet (particuliers)
Maladie non professionnelle
Activité partielle (chômage partiel) (particuliers)
Congés pour création ou reprise d'entreprise (particuliers)
Congés sans solde (particuliers)
Congé sabbatique (particuliers)
Grève (particuliers)
Mise à pied.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Voir aussi...
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (L1221-24)
Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail (L1224-3)
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (L1225-24)
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2)
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d'adoption (L1225-42)
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation (L1225-54)
Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale (L1225-65)
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant (L1225-67)
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4)
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7)
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement (1234-9)
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11)
Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (L3142-12)
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (L3142-21)
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique (L3142-28)
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation (L3142-37)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (L3142-55)
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation (L3142-62)
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (L3142-68)
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle (L3142-94-1)
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel L5122-1)
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d'apprentissage (L6222-16)
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
