Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)
Mis à jour le 07 mai 2024
Ministère chargé des finances
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
Plantations d'oliviers (art. 1394 C).