Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
Mis à jour le 09 décembre 2021
Ministère chargé de la justice
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
- Séparation des parents (particuliers)
- Affaire civile (particuliers)