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Uzès Exposition III
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police .Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de police juge les auteurs de contraventions de police de la 1re à la 5e classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Il est saisi par le procureur de la République
À savoir
Certaines contraventions peuvent aussi être jugées sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale.
Le tribunal de police est saisi par le procureur de la République à la suite d'une contravention.
Il décide que celle-ci fera l'objet d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale) ou d'une procédure ordinaire. Dans ce cas l'auteur des faits est convoqué à une audience devant le tribunal de police par remise de la convocation par un officier de police judiciaire ou par citation .
Le tribunal de police peut également être saisi par :
Citation directe (particuliers) à l'initiative de la victime de l'infraction
Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
Comparution volontaire de l'auteur des faits à la suite de l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République.
Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu'une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l'auteur des faits à une audience.
Le procureur de la République transmet le dossier d'enquête pénale au président du tribunal de police avec ses réquisitions. Il y indique la condamnation qu'il demande pour les faits qui ont été commis et la procédure qu'il choisit :l'ordonnance pénale.
Au vu des réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal rend une ordonnance pénale sans que l'auteur des faits ne soit entendu. Il peut suivre les réquisitions du procureur ou décider d'une autre condamnation ou renvoyer le dossier en audience ordinaire s'il estime utile d'entendre les parties.
L'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
La notification de l'ordonnance pénale peut également se faire verbalement. Le prévenu est convoquée par le ministère public ou le délégué du procureur.
La notification de l'ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.
Les parties (prévenu, partie civile) sont convoquées à une audience par citation ou convocation écrite remise par un officier de police judiciaire .
Le prévenu comparait en personne à l'audience .
L'avocat n'est pas obligatoire.
Le prévenu peut demander à être assisté par un avocat commis d'office. (particuliers)
La partie civile peut comparaître en personne. Elle peut être assistée ou être représentée par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers)
À l'audience, le président d'audience les entend ainsi que les éventuels témoins.
Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.
Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
Le ministère public prend ses réquisitions pour réclamer une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe.
La parole est donnée en dernier au prévenu.
Le tribunal prononce sa décision à l'audience ou renvoie l'affaire à une date ultérieure pour le prononcé de la décision.
À savoir
Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire. Pour prouver le contraire, il faut rapporter des preuves (témoignages, écrits...).
À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcer une peine d'amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement.
En plus d'une amende, il peut également prononcer une peine complémentaire comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser...
Il peut également prononcer la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).
Le président peut prononcer la relaxe quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.
Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation...).
À savoir
Le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité à l'État. Si les poursuites ont été engagées par citation directe (particuliers) le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile.
La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi.
La victime peut se constituer partie civile au moment où elle dépose plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile par écrit avant l'audience ou oralement le jour de l'audience.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) .
Outre les dommages et intérêts, il est possible de demander le remboursement des frais occasionnés par le procès (honoraires d'avocat, frais de déplacement...).
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts (particuliers), elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).
Les parties peuvent contester une décision du tribunal de police. La voie de recours diffère s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'un jugement.
À savoir
La partie civile peut contester une décision uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice ou la demande de restitution d'objets. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire...).
Il est possible de contester l'ordonnance pénale en faisant opposition.
La partie condamnée a 30 jours pour faire opposition à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception ou à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du jour de la notification verbale.
L’opposition peut se faire de la manière suivante :
Lettre adressée au greffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi)
Déclaration verbale au greffe du tribunal de police qui l’enregistre. La déclaration est signée par le greffieret le prévenu ou son mandataire (avocat ou un représentant muni d’un pouvoir spécial).
Le dossier de procédure est renvoyé à une audience pour être jugé.
La partie condamnée peut contester les condamnations pénales et les condamnations civiles.
La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée.
Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision. Elle dépend du fait que la personne a été convoquée régulièrement et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisant appel si c'est une contravention de 5e classe.
Le pourvoi en cassation est seul possible pour contester les contraventions de la 1re à la 4e classe.
L'opposition est la voie de recours des jugements rendus par défaut (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels le prévenu a été régulièrement convoqué.
Il s'agit :
Des jugementscontradictoires (présence à l'audience)
Et des jugements contradictoires à signifier(absence à l'audience).
L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5e classe (peine encourue jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive).
Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à 150 €.
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
Prévenu ou son avocat
Personne civilement responsable (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
Partie civile (seulement sur les dommages et intérêts)
Ministère public (procureur de la République, procureur général).
Le délai pour faire appel est de10 jours (particuliers) à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).
La déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendue la décision.
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
L'opposition concerne les jugements rendus pardéfaut(parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
La partie condamnée a à compter de la signification du jugement ou du jour où il a eu connaissance de la décision pour faire opposition.
L'opposition se forme soit :
Par lettre adressée au greffe (le cachet de la poste prouve la date)
Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre.
L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.
À savoir
Il est conseiller de garder une preuve de l'envoi de votre opposition.
Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en dernier ressort. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1re à la 4e classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à 150 €.
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision ou de sa signification.
Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation au greffe du tribunal de police.
À noter
La cour de cassation (particuliers) ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
peines contraventionnelles
Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée
Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Saisine du tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Instruction définitive devant le tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition en procédure ordinaire
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Exercice du droit d'appel
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police
Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
Frais de justice
Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition en procédure simplifiée
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Pourvoi en cassation