Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Comment régler un litige avec un notaire ?

Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :

  • Facturation de tarifs trop élevés

  • Retard dans le traitement du dossier

  • Négligence dans le traitement du dossier

  • Refus de rendez-vous

  • Erreur dans la rédaction d'un acte

  • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres

  • Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire

  • Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers

  • Mauvais conseils juridiques

Saisir le conseil régional des notaires

Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

La réclamation doit comporter les éléments suivants :

  • Eléments d'identification (personne physique)  : nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance

  • Eléments d'identification (personne morale) : forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif

  • Eléments d'identification du notaire mis en cause : nom, prénom, coordonnées de son office notarial

  • Faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

  • Pièces utiles à l'examen de la réclamation (si nécessaire)

Le président du conseil régional ou du conseil départemental doit vous délivrer un accusé de réception.

Il doit également informer le notaire concerné et lui demander de présenter ses observations. Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite, d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires

Classement sans suite

Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement non fondée.

Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signaler que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

    Ouverture d'une conciliation

    S'il estime que la réclamation n'est pas abusive ou manifestement non fondée, le président du conseil régional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

    Si la conciliation abouti à une solution amiable, le litige est réglé.

    En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

      Renvoi devant la juridiction disciplinaire des notaires

      S'il estime que la réclamation n'est pas abusive ou manifestement non fondée et que la nature des faits signalés le permet, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Il doit vous en informer ainsi que le notaire mis en cause.

        Saisir la juridiction disciplinaire des notaires

        La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.

        Elle est composée d'une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d'une juridiction d'appel, la cour nationale de discipline.

        La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.

        Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n'a pas abouti.

        Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

        En cas d'urgenceou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d'un débat contradictoire.  

        La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.

        Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.  

        En dehors des cas d'urgence, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 

        • Avertissement

        • Blâme

        • Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans

        • Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice à titre définitif)

        • Perte de la qualité de notaire honoraire

        • Peines en matière de blanchiment

        • Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours

        Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.  

        Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

        Saisir la justice

        Vous pouvez poursuivre le notaire non seulement devant la juridiction disciplinaire des notaires, mais aussi devant les juridictions ordinaires.

        En effet, le notaire est personnellement responsable de l'ensemble de son activité professionnelle.

        Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

        Responsabilité pénale

        La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :

        • Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)

        • Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc...)

        Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

      • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
      • Responsabilité civile

        La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

        • Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

        • Oubli d'une servitude dans une vente immobilière

        • Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale

        • Facturation de tarifs excessifs

        L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        À savoir

        la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s'il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile (particuliers).

        Où s'adresser ?

        Contact

        Démarches

        Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

        Mairie d'Uzès
        1, place du Duché

        30700 Uzès