Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

    Juge

    Suite à quelles infractions routières ?

    Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :

    • Délit de conduite en état alcoolique

    • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie

    • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie

    • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

    Quelle est la procédure ?

    Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

    Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

    Le greffier vous remet alors un certificat.

    Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.

    Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

    À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

    Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?

    L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.

    Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation (particuliers) ou une suspension (particuliers) du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.

    À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

    Quelles sanctions si vous conduisez sans EAD ?

    Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

    • 2 ans de prison

    • 4 500 € d'amende

    • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

    En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

    Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €.

    Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

    Préfet 

    Qui est concerné ?

    Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis (particuliers) pour conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers) ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.

    Quelle est la procédure ?

    La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire (particuliers).

    Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?

    La durée est d'1 an maximum.

    La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.

    Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.

    À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

    Sanctions

    Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.

    Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

    Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

    Avis médical

    Qui est concerné ?

    Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :

    • Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)

    • Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

    Quelle est la procédure ?

    Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec sur avis de la commission médicale (particuliers).

    Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.

    Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

    À la fin du stage, une attestation vous est remise.

    Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

    Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?

    La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.

    À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

    La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

    À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Pour en savoir plus

Références

Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière - 12 juin 2024

Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.

Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions.

Cette page est en cours de mise à jour.

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