Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?

Infractions aux règles de stationnement et sanctions

Service Public (DILA)

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

  • Stationnement abusif : 35 €

  • Stationnement gênant : 35 €

  • Stationnement très gênant : 135 €

  • Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • À noter

    si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS) (particuliers).

    Comment êtes-vous informé de l'amende ?

    Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

    Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

    L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.

    Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l'ANTAI :

    À savoir

    le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

    Comment payer l'amende de stationnement ?

    Sur internet

    Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

    La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

    Application mobile

    Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

      Par téléphone

      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

      Où s’adresser ?

      Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

      Par téléphone

      0806 20 30 40

      24 heures sur 24

      Numéro non surtaxé

        Par courrier

        Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

        Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

          Chez un buraliste agréé

          Rendez-vous chez un buraliste agréé.

          Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

          Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

            Au guichet d'un centre des finances publiques

            Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

            Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

            Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

            Le paiement en espèces est limité à 300 €.

              Quel délai pour payer l'amende ?

              Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

              Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

              Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?

              Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

              Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.

              • Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €.

                Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

              • Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.

                Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).

              Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

              Sur internet

              Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

              Application mobile

              Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

              Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                Par téléphone

                Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

                Où s’adresser ?

                Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

                Par téléphone

                0806 20 30 40

                24 heures sur 24

                Numéro non surtaxé

                  Par courrier

                  Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

                  Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

                    Chez un buraliste agréé

                    Rendez-vous chez un buraliste agréé.

                    Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

                    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

                      Au guichet d'un centre des finances publiques

                      Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

                      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

                      Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

                      Le paiement en espèces est limité à 300 €.

                        Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

                        Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

                        Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

                        Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

                        Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

                        Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

                        S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

                        Comment contester l'amende (recours) ?

                        Amende forfaitaire

                        Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

                        Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                        Sur internet

                        Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

                        Par courrier

                        Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

                        Joignez au formulaire les documents suivants :

                        • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

                        • Original de votre avis de contravention

                        Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

                            Amende forfaitaire majorée

                            Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

                            Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                            Sur internet

                            Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

                            Par courrier

                            Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

                            Joignez au formulaire les documents suivants :

                            • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation

                            • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

                            Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

                                Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

                                L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

                                • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.

                                • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction

                                • Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

                                Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

                              • Consultez votre dossier d'infraction - Téléservice
                              • Pour en savoir plus

                                Références

                                Contact

                                Démarches

                                Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                                Mairie d'Uzès
                                1, place du Duché

                                30700 Uzès