Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'AJPP ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge (particuliers) de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique (particuliers).

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants

  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant

  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

Comment demander l'AJPP ?

Cas général (Caf)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

À savoir

Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

Régime agricole (MSA)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

À savoir

Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Comment est versée l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

    Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours

    Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

      Si les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun

      Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

        Quel est le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

        Cas général

        Le montant de l'AJPP par journée est de 64,54 €.

        Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 32,27 €.

        À noter

        À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 55,51 € et par demi-journée de 27,75 €

          Vous êtes en formation professionnelle rémunérée

          Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

            Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

            La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

            Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

              Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?

              Ouverture du droit à l'AJPP

              Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

              • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

              • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

              • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

              Durée du droit à l'AJPP

              Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

              Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

              Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

              Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

              À savoir

              Vous pouvez prendre des demi-journées.

              Renouvellement

              Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois

              Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

              En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

              À noter

              En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

                Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois

                Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

                Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

                Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

                En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

                • À la fin du traitement

                • Au terme des 3 ans

                • À la fin des 310 jours

                En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

                À savoir

                en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

                  Au-delà de 3 ans

                  Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

                  • Rechute ou récidive de la pathologie

                  • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

                    Renouvellement durant la période de 3 ans

                    En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

                    De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :

                    • Au titre de la même maladie

                    • Au titre du même handicap

                    • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

                    À savoir

                    L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical).

                    Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.

                    Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

                    Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?

                    Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                    • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

                    • Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois

                    • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

                    Plafond de ressources

                    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                    Vous vivez en couple

                    1 enfant

                    Plafonds de ressources suivant la situation du couple

                    Couple avec un seul revenu

                    Couple avec 2 revenus

                    29 120 €

                    38 483 €

                    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

                      2 enfants

                      Plafonds de ressources suivant la situation du couple

                      Couple avec un seul revenu

                      Couple avec 2 revenus

                      34 944 €

                      44 307 €

                      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

                        3 enfants

                        Plafonds de ressources suivant la situation du couple

                        Couple avec un seul revenu

                        Couple avec 2 revenus

                        41 933 €

                        51 296 €

                        Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

                          4 enfants ou plus

                          Plafonds de ressources selon la situation du couple

                          Couple avec un seul revenu

                          Couple avec 2 revenus

                          48 922 €

                          58 285 €

                          Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

                          Plafonds de ressources selon la situation du couple

                          Couple avec un seul revenu

                          Couple avec 2 revenus

                          6 989 €

                          6 989 €

                          Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

                              Vous vivez seul(e)

                              1 enfant

                              Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 €.

                                2 enfants

                                Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 €.

                                  3 enfants

                                  Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 €.

                                    4 enfants ou plus

                                    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 €.

                                    Vous devez ajouter à cette somme 6 989 € par enfant supplémentaire.

                                        Montant

                                        Le montant du complément mensuel est de 126,20 €.

                                        Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?

                                        L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

                                        Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

                                        L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

                                        Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

                                        Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

                                        Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                        Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                        Caf

                                        Changement de situation familiale

                                        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                        Changement de domicile

                                        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          MSA

                                          Changement de situation familiale

                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                          Exemple

                                          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                          Changement de domicile

                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          À noter

                                          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                            Où s'adresser ?

                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                            Si vous dépendez du régime général

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            Si vous dépendez du régime agricole

                                            Pour en savoir plus

                                            Services en ligne et formulaires

                                            Contact

                                            Démarches

                                            Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                                            Mairie d'Uzès
                                            1, place du Duché

                                            30700 Uzès