Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L'AME n'est pas applicable à Mayotte.

    Cas général

    Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?

    Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

    Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

    Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

    Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

    Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    Métropole

    DOM

    Personne seule

    10 166 €

    11 315 €

    2 personnes

    15 249 €

    16 972 €

    3 personnes

    18 298 €

    20 366 €

    4 personnes

    21 348 €

    23 760 €

    Par personne en plus

    4 066 €

    4 526 €

    Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

    Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

    Vous pouvez élire résidence (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

    Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière (particuliers).

    Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?

    L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

    Vous n'avez pas à avancer les frais.

    Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

    Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

    • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation

    • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

    • Cure thermale

    Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 %dans tous les cas.

    Attention

    Certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

    Comment demander l'aide médicale de l'État ?

    Dossier de demande 

    Cas général

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne

    • Ariège

    • Cher

    • Gard

    • Paris

    • Loire-Atlantique

    • Haut-Rhin

    • Seine-Saint-Denis

    • Nord

    • Pas-de-Calais

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

    Mineur isolé

    La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes

    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Personne à mobilité réduite

    La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie

    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence

    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Personne sous tutelle ou curatelle

    Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État

    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé

    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

      Où s’adresser ?

      Mairie

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    À noter

    Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

    Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?

    Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

    Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

    À savoir

    Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

    Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?

    L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

    Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?

    Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours (particuliers) gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Demandeur d'asile

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

    Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) après 3 mois de résidence en France.

    Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour obtenir des informations complémentaires

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarches

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès