Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.

Que doivent faire les époux qui veulent tous les 2 quitter le logement ?

Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Que doit faire l'époux qui est seul à vouloir quitter le logement ?

La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant vivant dans le logement :

En cas de violences

Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.

L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection (particuliers) délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière)

L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable des impayés faits à partir de cette date
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour reprendre ou vendre le logement (particuliers).

Autre cas

L'époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec l'autre époux.

Mais l'époux qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil.

Que devient le bail en cas de divorce ?

Divorce par consentement mutuel

Les 2 époux veulent quitter le logement

Les époux doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :

Soit adresser ensemble une seule lettre de préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière)
Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Un des époux veut quitter le logement

L'époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste solidairement (particuliers) obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil.

Autre type de divorce

Pendant la procédure de divorce

Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur l'acte d'état civil.
Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales (particuliers).

Après le divorce

Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales (particuliers).

L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur l'acte d'état civil.

Que devient le bail en cas de décès d'un des époux ?

L'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé) (particuliers).

Cela signifie que pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux survivant renonce au bail.

Attention

Si l'époux survivant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date du décès.

Que devient le bail en cas d'abandon du logement par l'un des époux ?

Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :

Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui et à l'autre époux. Par exemple, lorsque l'un des époux s'installe en Ehpad.
Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...

L'époux restant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé) (particuliers).

Cela signifie que pour qu'un autre proche de l'poux parti obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux restant renonce au bail.

Attention

Si l'époux restant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon.

À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple marié ?

Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.

Seule exception, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.