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Ville d'Art et d'Histoire
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
Vous rendre insolvable.
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si vous n'avez pas déclaré vos revenus (particuliers) dans les délais, vous risquez des sanctions.
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte, votre impôt sera majoré de 80 %.
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
40 % en cas d'oubli volontaire
80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
À savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
500 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement.
La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.
Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
3 000 000 € d'amende
7 ans d'emprisonnement.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée.
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Exemple
En cas de condamnation en 2024, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :
Revenus de 2025 (déclarés en 2026)
Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
Revenus de 2027 (déclarés en 2028).
À noter
Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) (appelée parfois procédure du plaider coupable).
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales
Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales
Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit
Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte