Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation :

Vous cumulez des activités salariées

Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

  • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave (particuliers).

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Obligation de loyauté

Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

  • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

  • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

    Vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée

    Conditions de cumul

    En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

    Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

    • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)

    • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole

    • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels

    • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

      Vous cumulez une activité salariée et la création d'une entreprise

      Conditions de cumul

      Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

      • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

      Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

      Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

      En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

      Clause d'exclusivité

      S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

      Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise (particuliers).

      Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile (professionnels).

      La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

      • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

      • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

      En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise (particuliers), la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

      À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

      Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

      Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave (particuliers).

      Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

      Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

      • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

      • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

        Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée comprend des dispositions concernant le cumul d'emplois :

      • Savoir ce que prévoit la convention collective concernant les conditions de cumul d'emplois - Simulateur
      • Références

        Contact

        Démarches

        Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

        Mairie d'Uzès
        1, place du Duché

        30700 Uzès