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Uzès Exposition III
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers)
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Primes d'incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.
L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.
L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 %des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.
À noter
Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.
L'employeur doit informer la Dreets de l'engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Lorsque la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
Nombre de réunions de la commission de suivi
Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)
Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés
Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE
Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Nombre d'aides à la mobilité géographique
Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.
La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)
Accord du PSE
Contenu du PSE
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers)
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Primes d'incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles
Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
Nombre de réunions de la commission de suivi
Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)
Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés
Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE
Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Nombre d'aides à la mobilité géographique
Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Décision d'homologation elle-même (ex. : formalisme)
Accord du PSE
Contenu du PSE
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Ministère chargé du travail
Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE
Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27
Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE
Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Validité de l'accord présence d'un délégué syndical
Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
Validité de l'accord entreprises d'au moins 50 salariés
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE article L1233-30 du Code du travail
Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
validation, homologation du PSE par la Dreets
Code du travail : article D1233-14
Validation, homologation du PSE par la Dreets
Code du travail : article D1233-14-4
Bilan transmis à la Dreets
arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest
Bilan transmis à la Dreets
Code du travail : article L1235-7-1
Contestation du PSE devant le tribunal administratif