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Ville d'Art et d'Histoire
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Ressources | Montant de l'allocation |
---|---|
Jusqu'à 93 676 € | 2 262,47 € |
Plus de 93 676 € | 1 131,26 € |
Ressources | Montant de l'allocation |
---|---|
Jusqu'à 99 922 € | 2 262,47 € |
Plus de 99 922 € | 1 131,26 € |
Ressources | Montant de l'allocation |
---|---|
Jusqu'à 106 168 € | 2 262,47 € |
Plus de 106 168 € | 1 131,26 € |
Ressources | Montant de l'allocation |
---|---|
Jusqu'à 112 414 € | 2 262,47 € |
Plus de 112 414 € | 1 131,26 € |
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
La prime à la naissance (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers))
La prime à l'adoption (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers))
La prestation partagée d'éducation (particuliers)
L'allocation de rentrée scolaire (particuliers).
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
RSA (revenu de solidarité active) (particuliers)
De la prime d'activité (particuliers)
Et de la complémentaire santé solidaire (particuliers)
Si vous dépendez du régime général
Si vous dépendez du régime agricole
Tout comprendre sur l'allocation versée en cas de décès d'enfant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant