Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Pension alimentaire

    Quels sont les revenus concernés ?

    Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

    De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions (particuliers).

    Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

    Par exemple, la pension versée à un enfant majeur (particuliers) est déductible dans la limite de 6 674 €.

    Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

    Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.

    Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    • Déduction de certains frais

    • Abattement de 10 %

    Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

    L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Comment déclarer la pension alimentaire ?

    Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

    En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

    Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

    Prestation compensatoire

    Quels sont les revenus concernés ?

    En cas de divorce, l'imposition de la prestation compensatoire que vous percevez dépend de son versement :

    Versement en capital sur une période au plus égale à 12 mois

    Votre prestation compensatoire versée sur une période au plus égale à 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable.

      Versement en capital sur une période supérieure à 12 mois

      Votre prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable.

      Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

      • Déduction de certains frais

      • Abattement de 10 %

      Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

      L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

      L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

        Versement en rentes

        Votre rente est imposable., vous devez la déclarer.

        Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

        • Déduction de certains frais

        • Abattement de 10 %

        Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

        L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

        L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Comment déclarer la prestation compensatoire ?

          Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires imposables que vous avez perçues.

          En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

          Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Contribution aux charges

          Quels sont les revenus concernés ?

          Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage (particuliers) versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.

          Attention

          Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

          Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

          • Déduction de certains frais

          • Abattement de 10 %

          Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

          L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

          L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Comment déclarer la contribution aux charges ?

          Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

          Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Rente pour enfant mineur

          Quels sont les revenus concernés ?

          Si vous touchez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur (particuliers) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.

          À noter

          Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation.

          Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

          • Déduction de certains frais

          • Abattement de 10 %

          Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

          L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

          L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Comment déclarer la rente pour enfant mineur ?

          Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

          Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

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