Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Collège et lycée : conseil d'administration
Votre enfant est au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle du conseil d'administration (CA) dans son établissement ? Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement. Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil d'administration.
Quel est le rôle du conseil d'administration ?
Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.
Décisions soumises au vote du CA
Le CA vote et adopte le projet d'établissement (particuliers), le règlement intérieur (particuliers), le budget et le compte financier.
Il adopte également les documents suivants :
Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement
Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.
Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves (particuliers) à la vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.
Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.
Décisions soumises à l'accord du CA
Le CA donne son accord sur les sujets suivants :
Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d'élèves (particuliers)
Programme de l'association sportive
Programmation et les modes de financement des voyages scolaires (particuliers)
Adhésion à tout groupement d'établissements
Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)
Programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège
Modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes.
Consultation du CA pour avis
À la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :
Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement
Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques
Modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement.
À savoir
les représentants des parents d'élèves (particuliers) au CA reçoivent les mêmes documents d'information que les autres membres.
Qui est membre du conseil d'administration ?
La composition du CA est différente selon le type d'établissement.
Lycée
Le CA est présidé par le proviseur.
Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée. Il s'agit du proviseur adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).
Le CA comporte également les membres suivants :
1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel
7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
5 représentants élus des parents d'élèves
5 représentants élus des élèves
2 représentants de la région
2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité
Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique.
Collège de plus de 600 élèves ou comportant une section d'éducation spécialisée
Le CA est présidé par le principal.
Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), du directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée.
Le CA comporte également les membres suivants :
1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
7 représentants élus des parents d'élèves
3 représentants élus des élèves
2 représentants du département
2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité.
Collège de moins de 600 élèves
Le CA est présidé par le principal.
Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire et du conseiller principal d'éducation (CPE).
Le CA comporte également les membres suivants :
1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
6 personnels élus d'enseignement et d'éducation
2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
6 représentants élus des parents d'élèves
2 représentants élus des élèves
2 représentants du département
1 représentant de la commune
1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.
Établissement régional d'enseignement adapté (Érea)
Le CA est présidé par le chef d'établissement.
Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif de l'Érea. Il s'agit du chef d'établissement adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).
Le CA comporte également les membres suivants :
1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration de l'Érea sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
4 personnels élus d'enseignement et d'éducation
4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
5 représentants élus des parents d'élèves
3 représentants élus des élèves
2 représentants de la région
1 représentant de la commune
1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.
À savoir
si le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE, c'est le plus ancien d'eux qui siège au CA.
Comment sont élus les membres du conseil d'administration ?
Mode d'élection
Les représentants des personnels de l'établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l'établissement.
Les représentants des parents d'élèves (particuliers) sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d'élèves.
Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.
Déroulement des élections
Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs 6 jours au moins avant la date du scrutin.
Le vote a lieu en physique (à l'urne) et par correspondance.
Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration.
Les votes sont personnels et secrets.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).
Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.
Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.
Où s’adresser ?
Durée du mandat
Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.
Attention
Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.
Comment sont désignés les membres du conseil d'administration ?
Désignation des représentants des communes, départements et régions
Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.
Désignation des personnalités qualifiées
Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région.
Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.
Attention
Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.
Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'administration ?
Réunions du CA
Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.
Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.
Convocations
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.
Pour fixer l'ordre du jour, le chef d'établissement tient compte des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil.
Quorum : nombre minimum de participants au CA
Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.
Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.
Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Particularités de la 1re séance de l'année scolaire
Au moment de sa 1re réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.
Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.
Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.
Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Les structures de concertation
Ministère chargé de l'éducation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ministère chargé de l'éducation
Voir aussi...
- Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée (particuliers)
Références
Code de l'éducation : article R421-25
Fonctionnement
Code de l'éducation : articles R421-26 à R421-36
Élection et désignation
