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Ville d'Art et d'Histoire
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.
Elles doivent exercer dans la mêmeMam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (particuliers)
Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles