Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'imposition à l'IFI pour un couple est-elle commune ou séparée ?

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2023.

    Vous êtes mariés, mais vivez séparément

    Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

      Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023

      Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

        La personne avec qui vous viviez en couple est décédée en 2023

        Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.

          Quelle est la date limite pour déclarer son IFI ?

          Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

          Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2023.

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Comment déclarer l'IFI ?

          La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus (particuliers).

          Vous déclarez des revenus

          La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

          Si vous devez utiliser une déclaration papier

          Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

          • Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet

          • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

          Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus (particuliers).

          Où s’adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Vous ne faites pas de déclaration de revenus personnelle

          Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          Si votre patrimoine au 1er janvier 2023 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l'IFI.

          Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

          Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

          Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

          Adressez-la à votre centre des impôts :

          Où s’adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration d'IFI ?

          En cas de retard de déclaration (particuliers), une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

          • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

          • 40 % au-delà de ce délai

          Attention

          la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

          Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

          Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

          Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte d'IFI ?

          Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

          Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

          Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

          Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

          De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

          Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur (particuliers), des pénalités plus lourdes sont prévues.

          À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

          Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

          • Fraude fiscale aggravée

          • Recel de fraude fiscale aggravée

          • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

          Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

          Comment payer l'IFI ?

          Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

          Impôt inférieur ou égal à 300 €

          Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

          • En ligne

          • Par chèque

          • Par TIP SEPA

          • Virement

          Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

          Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

          Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

          Où s’adresser ?

          Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

          Impôt supérieur à 300 €

          Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

          Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de l'IFI ?

          Le calendrier de paiement de l'IFI (particuliers) est fixé par les services fiscaux.

          En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

          Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers) à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

          En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise (particuliers) d'IFI.

          En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable (particuliers) ou déposer une réclamation (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact

          Démarches

          Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

          Mairie d'Uzès
          1, place du Duché

          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          etat.civil@uzes.fr

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